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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que se posent le plus souvent les citoyens, les institutions et les partenaires de l'APDNK.

Zone dynamique Articles · catégorie « FAQ » (titre = question, corps = réponse, fichiers joints), groupés par sous-catégorie

L'arrêté

Qu'est-ce que l'arrêté provincial du 2 octobre 2026 ?

C'est l'arrêté provincial n°SC/0270/GVK/DBL/2026 du 2 octobre 2026, signé par le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, Daniel Bumba Lubaki. Il fixe le cadre de gouvernance, de coordination, de normalisation, d'interopérabilité et de sécurisation des systèmes numériques de la Ville de Kinshasa.

Source : arrêté provincial n°SC/0270/GVK/DBL/2026 du 2 octobre 2026, article 1.

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Pourquoi ce texte a-t-il été adopté ?

Le Gouverneur a pris ce texte pour deux raisons principales :

  • assurer la cohérence, l'interopérabilité, la sécurité, la traçabilité et la gouvernance unifiée des systèmes numériques utilisés par les services urbains ;
  • prévenir la dispersion des outils numériques, la duplication des investissements technologiques, l'insécurité des données et les pertes de recettes publiques liées à des solutions non harmonisées.

Il s'inscrit dans le Programme d'actions du Gouvernement provincial 2024-2028, notamment son axe sur la transformation numérique, la modernisation de l'administration publique urbaine et la sécurisation des recettes de la Ville.

Source : arrêté provincial n°SC/0270/GVK/DBL/2026 du 2 octobre 2026, préambule (considérants).

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Depuis quand l'arrêté s'applique-t-il ?

L'arrêté est entré en vigueur à la date de sa signature, le 2 octobre 2026. Toutes les dispositions antérieures qui lui sont contraires sont abrogées.

Source : arrêté provincial n°SC/0270/GVK/DBL/2026 du 2 octobre 2026, articles 17 et 18.

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Quels outils numériques sont concernés ?

Tout système d'information, plateforme numérique, application, base de données, outil de paiement électronique, infrastructure ou solution technologique utilisé dans le cadre des missions de la Ville de Kinshasa.

Source : arrêté provincial n°SC/0270/GVK/DBL/2026 du 2 octobre 2026, article 1, alinéa 2.

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Sur quels principes repose la gouvernance numérique de la Ville ?

L'arrêté pose huit principes directeurs :

  1. l'unicité de l'architecture numérique provinciale ;
  2. l'interopérabilité des systèmes ;
  3. la sécurité des systèmes d'information et des données ;
  4. la traçabilité des opérations administratives et financières ;
  5. la rationalisation des investissements numériques ;
  6. la souveraineté et la protection des données publiques ;
  7. la continuité du service public numérique ;
  8. la conformité aux lois et règlements en vigueur.

Source : arrêté provincial n°SC/0270/GVK/DBL/2026 du 2 octobre 2026, article 3.

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Qui est concerné

Mon service est-il concerné ?

Sont soumis à l'arrêté :

  • les ministères provinciaux ;
  • les cabinets politiques et administrations relevant de la Ville de Kinshasa ;
  • les régies financières et autres services d'assiette ;
  • les établissements et entreprises publics provinciaux ;
  • les communes et services techniques décentralisés, pour les systèmes numériques connectés ou appelés à être connectés à l'écosystème provincial ;
  • tout partenaire ou prestataire intervenant dans la conception, la fourniture, la maintenance ou l'exploitation d'un système numérique au bénéfice de la Ville.

Source : arrêté provincial n°SC/0270/GVK/DBL/2026 du 2 octobre 2026, article 2.

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Je suis un prestataire ou un partenaire privé : suis-je concerné ?

Oui, dès que vous intervenez dans la conception, la fourniture, la maintenance ou l'exploitation d'un système numérique au bénéfice de la Ville de Kinshasa. Les outils que vous fournissez doivent donc respecter le cadre fixé par l'arrêté (sécurité, interopérabilité, traçabilité, conformité technique).

Source : arrêté provincial n°SC/0270/GVK/DBL/2026 du 2 octobre 2026, article 2, point 6.

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Les communes sont-elles concernées ?

Oui, les communes et services techniques décentralisés sont concernés pour leurs systèmes numériques connectés, ou appelés à être connectés, à l'écosystème provincial.

Source : arrêté provincial n°SC/0270/GVK/DBL/2026 du 2 octobre 2026, article 2, point 5.

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Qui est chargé d'appliquer l'arrêté ?

Le Ministre provincial ayant le Numérique dans ses attributions, les Ministres provinciaux sectoriels, les responsables des régies financières, les autorités des communes ainsi que l'APDNK sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté.

Source : arrêté provincial n°SC/0270/GVK/DBL/2026 du 2 octobre 2026, article 16.

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Je suis citoyen : qu'est-ce que cela change pour moi ?

L'arrêté s'adresse aux services de la Ville et à leurs prestataires, mais il vise des bénéfices directs pour la population : des services publics numériques sécurisés, interopérables et disponibles (continuité du service public), des données publiques protégées, dont l'accès et le partage sont encadrés, et des recettes publiques traçables de bout en bout.

Source : arrêté provincial n°SC/0270/GVK/DBL/2026 du 2 octobre 2026, articles 3, 7 et 8.

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Le rôle de l'APDNK

Quel est le rôle de l'APDNK ?

L'Agence Provinciale pour le Développement du Numérique de Kinshasa (APDNK) est l'organe technique central de référence en matière de gouvernance numérique de la Ville. Elle est notamment chargée de :

  1. proposer les normes, standards et référentiels techniques applicables aux systèmes numériques provinciaux ;
  2. émettre un avis technique préalable sur tout projet numérique entrant dans le champ de l'arrêté ;
  3. veiller à l'interopérabilité, à la cohérence et à la compatibilité des systèmes d'information ;
  4. assurer la supervision technique des plateformes numériques publiques provinciales ;
  5. accompagner les services dans la mise en conformité de leurs outils et processus ;
  6. proposer toute mesure utile en matière de cybersécurité, d'urbanisation du système d'information et de gouvernance des données ;
  7. tenir le registre provincial des systèmes numériques publics.

Source : arrêté provincial n°SC/0270/GVK/DBL/2026 du 2 octobre 2026, article 4.

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L'APDNK prend-elle des décisions à la place des services ?

Non. Son avis porte exclusivement sur les aspects techniques, fonctionnels, de sécurité, d'interopérabilité et de conformité numérique. Il ne se substitue ni aux compétences politiques, ni aux compétences administratives, budgétaires, financières ou sectorielles des services concernés.

Source : arrêté provincial n°SC/0270/GVK/DBL/2026 du 2 octobre 2026, article 5, alinéa 2.

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L'APDNK rend-elle compte de la gouvernance numérique ?

Oui. L'APDNK adresse périodiquement au Gouverneur un rapport sur l'état de la gouvernance numérique de la Ville, comprenant notamment :

  • le niveau de conformité des services ;
  • les risques identifiés ;
  • les projets numériques en cours ;
  • les difficultés techniques et institutionnelles rencontrées ;
  • les recommandations utiles à la sécurisation des systèmes et des recettes.

Source : arrêté provincial n°SC/0270/GVK/DBL/2026 du 2 octobre 2026, article 14.

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Avis technique et acquisitions

Quels projets doivent recevoir l'avis technique préalable de l'APDNK ?

Tout projet, programme, réforme, acquisition ou partenariat comportant une composante numérique susceptible d'avoir un impact sur :

  • l'architecture numérique provinciale ;
  • la sécurité des données ;
  • l'interopérabilité des systèmes ;
  • la gestion ou la sécurisation des recettes publiques ;
  • les échanges de données entre services publics.

L'avis doit être obtenu avant la mise en œuvre du projet.

Source : arrêté provincial n°SC/0270/GVK/DBL/2026 du 2 octobre 2026, article 5.

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Puis-je acheter, louer ou renouveler un logiciel sans consulter l'APDNK ?

Non, lorsque le projet est de nature à intégrer, traiter, partager ou sécuriser des données publiques provinciales, ou à impacter les recettes de la Ville. Dans ce cas, aucune acquisition, aucun développement, aucune location, aucun déploiement ni renouvellement d'un logiciel, d'une plateforme, d'un système de paiement électronique ou d'une infrastructure numérique ne peut être engagé sans consultation technique préalable de l'APDNK.

Source : arrêté provincial n°SC/0270/GVK/DBL/2026 du 2 octobre 2026, article 6, alinéa 1.

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L'avis de l'APDNK vaut-il autorisation budgétaire ou approbation du marché ?

Non. Les procédures de passation des marchés publics et de contractualisation restent régies par les textes en vigueur. L'intervention de l'APDNK ne vaut ni autorisation budgétaire ni approbation contractuelle.

Source : arrêté provincial n°SC/0270/GVK/DBL/2026 du 2 octobre 2026, article 6, alinéa 2.

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Dans quel délai l'APDNK rend-elle son avis ?

L'arrêté ne fixe pas de délai de réponse. Pour faciliter l'instruction, transmettez votre demande le plus tôt possible, avant tout engagement, avec les documents qui décrivent le projet.

Source : arrêté provincial n°SC/0270/GVK/DBL/2026 du 2 octobre 2026, articles 5 et 6.

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Comment demander un avis technique ?

Utilisez le formulaire de contact en choisissant l'objet « Demande d'avis technique ». Décrivez le projet, le service porteur et le calendrier, et joignez le cahier des charges ou la note de présentation.

Source : arrêté provincial n°SC/0270/GVK/DBL/2026 du 2 octobre 2026, articles 5 et 6.

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Déclaration et mise en conformité

Que dois-je déclarer à l'APDNK, et dans quel délai ?

Dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté (le 2 octobre 2026), chaque service concerné transmet à l'APDNK un état exhaustif comprenant notamment :

  1. les logiciels et applications en exploitation ;
  2. les bases de données et systèmes d'information utilisés ;
  3. les plateformes de paiement et interfaces numériques déployées ;
  4. les contrats de maintenance, de développement, de licence ou d'hébergement en cours ;
  5. les partenaires techniques ou prestataires impliqués ;
  6. les principales vulnérabilités, contraintes ou besoins de mise en conformité identifiés.

Pour transmettre votre déclaration, utilisez le formulaire de contact (objet « Déclaration des systèmes numériques ») et joignez vos fichiers.

Source : arrêté provincial n°SC/0270/GVK/DBL/2026 du 2 octobre 2026, articles 10 et 18.

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Que fait l'APDNK des déclarations ?

Elle consolide ces informations dans un registre provincial des systèmes numériques publics.

Source : arrêté provincial n°SC/0270/GVK/DBL/2026 du 2 octobre 2026, articles 4 et 10.

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Que se passe-t-il après la déclaration ?

À l'issue de la phase de déclaration, l'APDNK élabore, en concertation avec les services concernés, un plan progressif de mise en conformité des systèmes existants. Selon les cas, ce plan précise :

  • les mesures correctives à prendre ;
  • les solutions à interconnecter, adapter, remplacer ou retirer ;
  • les exigences minimales de sécurité et de continuité ;
  • les priorités opérationnelles, notamment pour les systèmes liés aux recettes publiques.

Source : arrêté provincial n°SC/0270/GVK/DBL/2026 du 2 octobre 2026, article 11.

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Mes outils actuels vont-ils être supprimés ?

Pas nécessairement. Le plan de mise en conformité indique, selon les cas, les solutions à interconnecter, adapter, remplacer ou retirer. Il est élaboré progressivement et en concertation avec chaque service.

Source : arrêté provincial n°SC/0270/GVK/DBL/2026 du 2 octobre 2026, article 11.

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Données et cybersécurité

Quel est le statut des données de la Ville ?

Les données produites, collectées, traitées ou conservées dans le cadre des missions de la Ville constituent un patrimoine informationnel public. À ce titre :

  • elles doivent être inventoriées, sécurisées et sauvegardées ;
  • leur accès doit être encadré selon les habilitations requises ;
  • leur partage entre services doit respecter les exigences de sécurité, de confidentialité et de légalité ;
  • leur hébergement et leur exploitation doivent répondre aux standards techniques définis par l'APDNK, conformément au Code du Numérique et aux autres textes applicables.

Source : arrêté provincial n°SC/0270/GVK/DBL/2026 du 2 octobre 2026, article 7.

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Où et comment héberger les données publiques ?

L'hébergement et l'exploitation des données doivent répondre aux standards techniques définis par l'APDNK, conformément au Code du Numérique et aux autres textes applicables.

Source : arrêté provincial n°SC/0270/GVK/DBL/2026 du 2 octobre 2026, article 7, point 4.

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Quelles mesures de cybersécurité les services doivent-ils prendre ?

Sous l'encadrement technique de l'APDNK, les services prennent les mesures nécessaires pour assurer :

  • la sécurité des accès aux systèmes ;
  • la gestion des habilitations ;
  • la sauvegarde régulière des données ;
  • la journalisation des opérations sensibles ;
  • la prévention et le traitement des incidents de sécurité ;
  • la continuité du service public en cas de panne, de défaillance ou de cyberattaque.

Source : arrêté provincial n°SC/0270/GVK/DBL/2026 du 2 octobre 2026, article 12.

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Que faire en cas d'incident, de panne ou de cyberattaque ?

La prévention et le traitement des incidents de sécurité, ainsi que la continuité du service public en cas de panne, de défaillance ou de cyberattaque, relèvent des services concernés sous l'encadrement technique de l'APDNK. Signalez l'incident sans attendre via le formulaire de contact (objet « Signalement d'incident de sécurité ») et, en cas d'urgence, par téléphone au +243 863 766 780.

Source : arrêté provincial n°SC/0270/GVK/DBL/2026 du 2 octobre 2026, article 12.

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Recettes publiques

Quelles exigences s'appliquent aux systèmes de recettes publiques ?

Tout système numérique intervenant dans l'identification, la liquidation, la perception, le paiement, l'enregistrement, le suivi, le contrôle ou la rétrocession des recettes publiques provinciales doit garantir :

  1. la traçabilité intégrale des opérations ;
  2. l'identification de la nature, de l'origine et du bénéficiaire de la recette ;
  3. la production d'états de suivi, de rapprochement et de contrôle ;
  4. l'intégrité des flux financiers et informationnels ;
  5. l'interopérabilité avec les standards numériques définis au niveau provincial.

Aucun dispositif numérique de collecte ou de suivi des recettes publiques ne peut fonctionner durablement en marge du cadre provincial de gouvernance numérique.

Source : arrêté provincial n°SC/0270/GVK/DBL/2026 du 2 octobre 2026, article 8.

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Les régies financières perdent-elles leurs compétences ?

Non. Les régies financières, services d'assiette et autres structures compétentes conservent l'intégralité de leurs attributions légales et réglementaires en matière de mobilisation, de gestion et de contrôle des recettes publiques. Les outils numériques qu'ils utilisent doivent toutefois respecter les normes de sécurité, d'interopérabilité, de traçabilité et de conformité technique fixées dans le cadre de l'arrêté.

Source : arrêté provincial n°SC/0270/GVK/DBL/2026 du 2 octobre 2026, article 9.

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Accompagnement et manquements

Quel accompagnement l'APDNK propose-t-elle ?

L'APDNK assure l'accompagnement technique des services concernés, notamment par :

  • l'assistance à la mise en conformité ;
  • la diffusion de référentiels, guides et standards ;
  • l'appui à la formulation des besoins numériques ;
  • la formation et le renforcement des capacités des administrations et régies provinciales.

Pour en bénéficier, écrivez-nous via le formulaire de contact (objet « Accompagnement ou formation »).

Source : arrêté provincial n°SC/0270/GVK/DBL/2026 du 2 octobre 2026, article 13.

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Que se passe-t-il si un service ne respecte pas l'arrêté ?

Tout manquement est porté à la connaissance de l'autorité compétente. Sans préjudice des autres mesures prévues par les textes en vigueur, le Gouverneur peut prescrire toute mesure administrative relevant de ses compétences afin d'assurer le respect du cadre provincial de gouvernance numérique.

Source : arrêté provincial n°SC/0270/GVK/DBL/2026 du 2 octobre 2026, article 15.

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Où consulter le texte intégral de l'arrêté ?

Le texte est disponible au téléchargement (PDF) dans l'article consacré à l'arrêté.

Source : arrêté provincial n°SC/0270/GVK/DBL/2026 du 2 octobre 2026, articles 1 à 18.

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