Le Gouverneur fixe le cadre de la gouvernance numérique de la Ville
Par l'Arrêté provincial n°SC/0270/
Le texte s'applique à tout système d'information, plateforme numérique, application, base de données, outil de paiement électronique, infrastructure ou solution technologique utilisé dans le cadre des missions de la Ville. Il entre en vigueur à la date de sa signature.
L'essentiel en 5 points
- L'APDNK devient l'organe technique central de référence en matière de gouvernance numérique de la Ville.
- Un avis technique préalable est requis pour tout projet numérique ayant un impact sur l'architecture, les données, l'interopérabilité ou les recettes.
- Les services déclarent leurs systèmes dans un délai de 90 jours ; l'APDNK tient un registre provincial.
- Les systèmes de recettes publiques doivent garantir traçabilité, intégrité et interopérabilité.
- Cybersécurité et continuité sont organisées sous l'encadrement technique de l'APDNK.
Pourquoi ce texte ?
L'arrêté répond à la nécessité d'assurer la cohérence, l'interopérabilité, la sécurité, la traçabilité et la gouvernance unifiée des systèmes numériques utilisés par les services urbains, et de prévenir la dispersion des outils, la duplication des investissements, l'insécurité des données et les pertes de recettes publiques liées à des solutions non harmonisées.
Qui est concerné ?
- les ministères provinciaux et les administrations de la Ville ;
- les régies financières et les services d'assiette ;
- les établissements et entreprises publics provinciaux ;
- les communes et services techniques décentralisés, pour les systèmes connectés à l'écosystème provincial ;
- les partenaires et prestataires intervenant sur un système numérique au bénéfice de la Ville.
Et maintenant ?
Chaque service concerné dispose de 90 jours pour transmettre à l'APDNK l'état exhaustif de ses systèmes : logiciels, bases de données, plateformes de paiement, contrats, prestataires et vulnérabilités identifiées. Un plan progressif de mise en conformité sera ensuite élaboré en concertation avec chaque service.
Fichiers à télécharger
- PDFArrêté provincial n°SC/0270/GVK/DBL/2026 du 2 octobre 2026PDF · 451 KoTélécharger
